Termes et Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 Mai 2024

1. Acceptation des Conditions

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2. Description du Service

FiscaliFr fournit des informations générales, des guides, des exemples concrets incluant des "photos réelles" (à titre illustratif), et des liens vers des ressources concernant le calcul de l'impôt sur le salaire en France. Les informations fournies sont à but éducatif et informatif uniquement. FiscaliFr n'est pas un cabinet de conseil fiscal et ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou financiers personnalisés. Les informations peuvent ne pas être exhaustives, exactes à 100% ou à jour avec les toutes dernières modifications législatives ou réglementaires. Le contenu du site est basé sur les lois fiscales françaises en vigueur au moment de la publication, mais celles-ci sont sujettes à des changements fréquents et parfois rétroactifs.

3. Utilisation du Contenu

Tout le contenu présent sur ce Site, y compris les textes, graphiques, logos, images, photographies, infographies, simulateurs (si présents), outils, logiciels, et autres matériels (collectivement, le "Contenu"), est la propriété de FiscaliFr ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez visualiser, télécharger (si explicitement permis) et imprimer le Contenu pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à condition de conserver intacts tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'affichage, la performance ou la création d'œuvres dérivées du Contenu de ce Site est strictement interdite sans notre permission écrite préalable. Vous ne pouvez pas utiliser de techniques de cadrage (framing) pour joindre une marque, un logo ou toute autre information propriétaire (y compris les images, textes, mises en page ou formulaires) de FiscaliFr sans notre consentement écrit explicite.

4. Exactitude de l'Information et Avertissement

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, l'adéquation ou l'actualité des informations présentées sur ce Site. Les lois fiscales sont complexes, sujettes à des changements fréquents et à des interprétations variées. Les "photos réelles" utilisées sont à des fins d'illustration et peuvent ne pas représenter des documents officiels actuels ou des situations spécifiques. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations de ce Site pour prendre des décisions financières, fiscales ou juridiques. L'utilisation des informations obtenues sur ce Site se fait à vos propres risques. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal, avocat fiscaliste) pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle avant de prendre toute décision ou d'entreprendre toute action basée sur les informations contenues sur ce Site.

5. Liens Vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas possédés ou contrôlés par FiscaliFr. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et comme sources d'information supplémentaires. FiscaliFr n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web de tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'inclusion de liens vers des sites tiers ne signifie pas que nous approuvons, garantissons ou recommandons les services, informations, produits ou opinions exprimés sur ces sites. Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez notre Site et à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque autre site web que vous visitez. Votre interaction avec ces sites tiers est soumise aux termes et conditions de ces sites.

6. Limitation de Responsabilité

En aucun cas FiscaliFr, ses fondateurs, dirigeants, employés, agents, ou affiliés ne seront responsables envers vous ou toute autre personne de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, consécutif ou exemplaire (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles) résultant de (i) votre accès ou votre utilisation ou votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Site ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Site ; (iv) l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations sur le Site ; (v) les erreurs, fautes ou inexactitudes du contenu ; (vi) les préjudices corporels ou dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de notre Site ; (vii) tout accès non autorisé ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées ; (viii) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre Site ; (ix) tous bogues, virus, chevaux de Troie ou similaires qui peuvent être transmis à ou via notre Site par un tiers ; et/ou (x) toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de votre utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e-mail, transmis ou autrement rendu disponible via le Site, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, même si FiscaliFr a été informé de la possibilité de tels dommages. La seule et exclusive solution pour toute insatisfaction avec le Site est de cesser d'utiliser le Site.

L'information fournie sur FiscaliFr est à but informatif général uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier. Chaque situation fiscale est unique. Il est impératif de consulter un professionnel qualifié pour des conseils adaptés à votre situation personnelle avant de prendre toute décision basée sur les informations de ce site. FiscaliFr n'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies.

7. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FiscaliFr, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au Site ; (ii) votre violation de toute condition de ces Termes ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle l'un de vos contenus d'utilisateur a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra à ces Conditions et à votre utilisation du Site.

8. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant de ou liée à ces Conditions sera déposée uniquement devant les tribunaux compétents de Paris, France, et vous consentez et vous soumettez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider une telle action.

9. Divisibilité et Renonciation

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Aucune renonciation à une condition de ces Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition, et notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10. Modifications des Conditions

FiscaliFr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Site après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

11. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail fournie sur notre page Contact.